Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le titulaire d’un contingent spécial doit l’exploiter en tout temps dans une exploitation dont il est propriétaire.
On entend par «exploitation», l’ensemble des fonds de terre, bâtiments et accessoires nécessaires à la production du poulet ou du dindon.
Décision 6938, a. 3.
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